Les conditions suspensives se retrouvent le plus souvent dans le compromis de vente en vue de permettre aux parties d’annuler la vente d’un bien immobilier si l’évènement envisagé dans les clauses instituant ces conditions ne se réalise pas.
La condition suspensive de l’absence de préemption de la part de la commune ou d’un éventuel locataire fait partie des dispositifs les plus communs d’un compromis de vente.
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Absence de préemption de la part de la commune
Le droit de préemption urbain ou DPU que détient la commune concerne essentiellement les biens immobiliers situés dans une zone de plan local d’urbanisme organisant ce droit de préemption.
La vente du bien en question doit alors être précédée de la purge de ce droit dévolu à la commune. Il s’agit d’informer la commune par lettre recommandée avec accusé de réception de l’existence de la transaction envisagée. On parle alors de déclaration d’intention d’aliéner ou DIA, à transmettre en 4 exemplaires.
Elle va permettre à la commune d’exercer son droit de préemption si telle était son intention. Diverses informations devront alors être communiquées à la commune concernant le bien immobilier et la transaction envisagée parmi lesquelles on retrouve la mention de l’existence éventuelle d’une condition suspensive de purge du droit de préemption de la commune.
La commune dispose d’un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour manifester sa décision d’exercer ou non son droit de préemption. En cas de renonciation, celle-ci peut être soit expresse soit tacite. Le silence gardé par l’administration dans le délai de 2 mois signifie refus de préempter ce qui permet au vendeur de procéder librement à la conclusion de la vente.
Dans ce cas, la condition suspensive d’absence de préemption de la part de la commune se réalise. L’acheteur est tenu de conclure la vente définitive.
Par contre, l’exercice du droit de préemption de la commune entraine pour elle l’acquisition du bien immobilier en question dans les conditions prévues dans le DIA ou à défaut d’accord, suivant les conditions décidées par le juge de l’expropriation.
Absence de préemption de la part d’un éventuel locataire
Le droit de préemption du locataire nait au moment de sa mise en congé par le propriétaire en vue de la vente de son bien immobilier. Cette action ne peut être entamée qu’à la fin du bail. Si elle intervient en cours de bail, le locataire ne peut pas prétendre à un quelconque droit de préemption.
Ici, le congé donné au locataire vaut tout simplement proposition de vente. L’offre est valable pour 2 mois à partir des 6 mois restants jusqu’à l’arrivée du terme du bail. L’acceptation de l’offre par le locataire oblige le propriétaire à conclure avec lui en dehors de tout autre prétendant à l’achat.
L’existence d’une condition suspensive d’absence de préemption de la part d’un éventuel locataire signifie tout simplement que l’acheteur engagé dans un compromis de vente est libéré dans le cas où le locataire actuel du bien immobilier dispose d’un droit de préemption et l’exerce à la suite de l’envoi du congé pour vendre.
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