La condition suspensive de l’obtention du certificat d’urbanisme pour la réalisation de travaux futurs

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Le contrat inhérent à la réalisation de futurs travaux qui lie le propriétaire au constructeur se fait le plus souvent sous la condition suspensive de l’obtention du certificat d’urbanisme.

Il s’agit d’une protection au bénéfice du commanditaire des travaux dans la mesure où la construction qu’il demande dépend du fait que le terrain ou l’immeuble déjà construit peut faire l’objet d’une construction ou encore d’une extension.

Raison d’être de la condition suspensive

L’accord entre le propriétaire du terrain et le maître d’œuvre intervient le plus souvent dans un délai plus rapide que celui qu’il faut à la mairie du lieu où le terrain se trouve pour délivrer un certificat d’urbanisme.

Or, les travaux envisagés ne pourront se faire que si les documents d’urbanisme ainsi délivrés démontrent que le terrain de construction n’est grevé d’aucune servitude et d’aucune charge et qu’aucun élément ne vient le rendre incompatible avec la construction envisagée.

Le certificat d’urbanisme a aussi vocation à prouver qu’il s’agit d’un terrain constructible ou non, que les travaux envisagés sont autorisés du fait de leur nature ou de la destination de la construction une fois celle-ci achevée et que les conditions de construction répondent aux exigences légales.

La condition suspensive permet donc d’annuler le contrat de construction dans le cas où le certificat d’urbanisme révèle des situations rendant les travaux impossibles à réaliser.

Les hypothèses dans lesquelles la condition suspensive peut être envisagée

L’instauration d’une condition suspensive inhérente à l’obtention du certificat d’urbanisme concerne le plus souvent la construction d’une dépendance, d’un garage ou tous autres travaux d’extension d’une propriété déjà existante et dont l’ampleur est minime.

S’il s’agit de travaux plus conséquents, le certificat d’urbanisme laisse place au permis de construire. Les constructions nouvelles ainsi que les autres travaux de grande ampleur peuvent aussi être assorties de condition suspensive.

Il convient de signaler que pour être valable, la condition suspensive doit être expressément prévue dans le compromis de vente. Autrement, elle ne peut être opposée au constructeur vendeur.

Or, la condition suspensive revête une grande importance aux acquéreurs qui investissent sur des zones sensibles, rurales ou naturelles, qui envisagent des travaux de grande ampleur, qui s’attèlent à une destruction de bâtiment en zone urbaine avant l’érection de nouveaux locaux ou encore qui veulent procéder à une surélévation ou une extension en zone urbaine sensible.

Inversement, l’existence d’une condition suspensive d’obtention de certificat d’urbanisme est moins préjudiciable lorsque les travaux se font sur un lotissement dont la construction a déjà bénéficié de l’autorisation de la mairie.

Au final, l’instauration de condition suspensive pour la réalisation de travaux doit être appréciée en fonction de chaque situation. Le faire aux côtés d’un agent immobilier ou de son notaire limite les risques pour les deux parties au contrat.

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