Si vous désirez souscrire un prêt immobilier, il est important de savoir quelles sont les conditions suspensives possibles pour l’obtention de ce dernier. En effet, certaines conditions suspensives vont notamment vous permettre de vous protéger durant le compromis de vente, tandis que d’autres sont mises en place pour protéger la partie adverse. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce que vous devez savoir sur ces éventuelles conditions pour obtenir votre crédit immobilier ou l’annuler si besoin.
Les différentes conditions suspensives
Lors de la signature de votre compromis de vente, différentes conditions suspensives s’intègrent dans ce dernier. En effet, la concrétisation de votre achat immobilier va notamment dépendre de la réalisation de ces conditions suspensives ou non. C’est notamment pour cette raison qu’il est extrêmement important de les connaître. La condition suspensive est un élément qui doit être capable de décrire un événement précis qui n’est pas lié à la volonté des deux parties, c’est-à-dire l’acquéreur et le vendeur. La condition suspensive doit donc être clairement décrite et définir clairement événement concerné pour qu’aucun litige n’ait lieu d’être. Il faut tout de même prendre en compte que la loi ne stipule qu’une seule condition suspensive, celle liée à l’obtention du prêt immobilier, mais d’autres conditions suspensives peuvent être incluses lors de la signature du compromis de vente, d’un commun accord entre l’acquéreur et le vendeur. Voici donc toutes les conditions suspensives qu’il est possible de retrouver :
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- L’obtention du certificat d’urbanisme pour la réalisation de travaux futurs.
- L’obtention d’un permis de construire si vous désirez construire une nouvelle habitation.
- L’obtention d’un état hypothécaire.
- L’absence de préemption de la part de la commune ou d’un éventuel locataire.
- Le financement par un prêt immobilier.
- La revente d’un autre bien immobilier pour l’acquisition du bien en question ou l’obtention d’un crédit relais.
- Le fait que l’acquéreur soit toujours en vie au moment de la signature de l’acte authentique.
- Le règlement du prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique.
Attention tout de même, il est totalement interdit par la loi de décharger un vendeur professionnel des vices cachés d’un bien immobilier.
La condition suspensive de l’obtention de l’offre de prêt
Si vous désirez financer votre achat par un prêt immobilier, il est obligatoire que cette vente soit faite avec la condition suspensive de l’obtention du crédit immobilier. Généralement, un délai de 30 jours est laissé à l’acquéreur pour qu’il puisse obtenir son prêt immobilier. Ce n’est qu’une base, car en réalité le délai est de 45 jours pour englober également le délai de rétractation du futur acquéreur. Bien évidemment, il est possible que ce délai soit rallongé en le stipulant tout simplement dans le compromis de vente. Si le prêt immobilier est refusé par la banque, l’acquéreur est donc parfaitement en droit de se désengager de la vente et de récupérer son dépôt de garantie. Il faut savoir qu’un papier officiel du refus de la banque sera alors nécessaire pour prouver votre bonne foi au notaire et aux propriétaires, et notamment pouvoir exercer la condition suspensive d’obtention du prêt immobilier. Si vous avez fait appel à une agence immobilière, l’agent ne touchera donc pas sa commission sur la vente étant donné qu’elle n’aura pas lieu.
Dans tous les cas, il faut prendre en compte qu’un plan de financement de l’acheteur est demandé lors de la signature du compromis de vente. Cela signifie que l’on vous demandera notamment quel est clairement votre apport personnel, le montant de votre crédit immobilier, le taux maximum accepté de votre prêt immobilier, la durée souhaitée, vos mensualités de remboursement, mais également toutes les banques que vous allez contacter pour faire votre demande de crédit immobilier.
Sachez que la condition suspensive est considérée comme non levée si :
- Si l’acheteur potentiel ne fait aucune demande de prêt immobilier.
- Si l’acheteur potentiel fait une demande de crédit immobilier différente que celle qu’il avait indiqué lors de la signature du compromis de vente. En effet, la banque peut refuser car les caractéristiques demandées ne seront pas du tout celles stipulées dans le compromis de vente.
Sachez également que si vous décidez de financer votre projet sans avoir recours à un prêt immobilier, la condition suspensive de l’obtention de l’offre de prêt n’apparaîtra pas dans le compromis. Ainsi, si au dernier moment vous désirez souscrire un crédit immobilier, vous ne pourrez pas être protégé par la loi, et vous ne pourrez donc pas bénéficier de cette condition suspensive.
La réalisation de la condition suspensive
Il faut savoir que la condition suspensive est réalisée lorsqu’un établissement bancaire fait parvenir l’offre de prêt. Que vous achetiez ou non le bien immobilier stipulé dans le compromis de vente, la condition suspensive est réalisée et vous pourrez alors vous en prévaloir. Sachez tout de même que l’offre de prêt doit parfaitement corresponde à ce qui est stipulé dans le compromis de vente. Dans tous les cas, si l’acheteur accepte les caractéristiques de l’offre de prêt, la condition suspensive est réalisée, tout simplement parce que le financement est obtenu, ce qui est le but.
La non-réalisation de la condition suspensive
Aux yeux de la loi, la condition suspensive n’est pas réalisée si le délai d’octroi d’un prêt immobilier par un établissement bancaire est terminé. Si l’acheteur potentiel a fait toutes les démarches nécessaires et qu’il n’a pas obtenu de retour dans le délai légal, la condition suspensive est donc annulée, et cela n’engage pas sa responsabilité. En effet, il faut savoir que le compromis de vente n’exige pas qu’une réponse soit faite par un établissement bancaire dans le délai légal. Cependant, il est tout de même nécessaire de posséder un justificatif prouvant que vous avez bien déposé une demande de prêt immobilier.
Bien évidemment, si l’issue de cette demande peut être favorable et que le vendeur est d’accord pour rallonger le délai, l’acquéreur peut donc profiter d’un délai supplémentaire. Attention, il est tout de même nécessaire de signer un avenant entre les deux parties pour stipuler que le délai est alors rallongé. Cela permettra notamment d’éviter les éventuels conflits si le prêt immobilier est obtenu après le délai initial indiqué dans le compromis de vente.
Que devient le compromis de vente ensuite ?
Si la condition suspensive est réalisée, l’acte authentique peut donc être signé par les deux parties en fonction des conditions initiales. Cependant, si la condition suspensive n’est pas réalisée, le compromis de vente est alors tout simplement annulé et l’acte authentique n’est donc pas signé par les deux parties. Toutes les sommes dont la caution qui ont été versé à l’acquéreur doivent impérativement être remboursées par ce dernier, et cela sans tenir compte des éventuelles indemnités. Bien évidemment, si l’acquéreur met plus de quinze jours à effectuer le remboursement, il sera alors dans l’obligation de régler des intérêts en fonction des taux légaux en vigueur. Dans tous les cas, n’oublions pas que l’acquéreur doit être capable de justifier toutes les démarches qui ont été faites pour que la condition suspensive puisse être réalisée.
