La condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire si vous désirez construire une nouvelle habitation

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La condition suspensive d’obtention d’un permis de construire se retrouve le plus souvent dans les contrats de construction de maison individuelle ou CCMI. Par définition, il s’agit de conditions qui annulent l’engagement des parties si elles venaient à ne pas être remplies.

Ainsi, la construction de la nouvelle habitation que vous envisagiez n’aura pas à avoir lieu et ne vous engagera pas si votre demande de permis de construire a été refusée.

Utilité de la condition suspensive d’obtention du permis de construire

La condition suspensive relative à l’obtention du permis de construire est envisagée en vue de la protection du commanditaire des travaux. Elle lui permet d’obtenir la résiliation du contrat de construction et le remboursement des sommes déjà versées au maître d’œuvre dans l’hypothèse d’un refus de délivrance de permis de construire en sa faveur.

L’instauration de cette condition suspensive est d’autant plus importante que la construction d’une nouvelle habitation se présente le plus souvent comme le projet de toute une vie.

Conditions de validité de la clause suspensive d’obtention du permis de construire

Comme toute autre condition suspensive prévue dans un contrat de construction, la clause suspensive conditionnée par l’obtention du permis de construire doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être valable.

Ainsi, elle doit être limitée dans le temps, c’est-à-dire que le contrat de construction de la nouvelle habitation doit prévoir le délai au cours duquel la condition suspensive est prévue se réaliser.

Il correspond à la période donnée aux parties pour entamer les démarches  d’obtention du permis de construire. Il convient aussi de signaler que les travaux ne pourront en aucun cas être démarrés durant ce délai.

La non-obtention du permis de construire à l’échéance de cette période entraine pour le commanditaire de travaux le remboursement de ses avances y compris le dépôt de garantie.

Le délai de réalisation de la condition suspensive d’obtention de permis de construire est sans incidence sur le délai de réflexion de 7 jours comptés à partir de la signature du contrat de construction au cours duquel le maître d’ouvrage a la possibilité de se rétracter de son engagement.

Pour conclure, la condition suspensive d’obtention du permis de construire permet de se protéger du préjudice que pourrait causer les incidents qui surviennent dans le cadre de la démarche d’obtention du permis de construire.

Elle permet d’assurer la sérénité de toute famille qui envisage la construction d’une nouvelle habitation en la protégeant de l’obligation de payer des travaux qui au final ne pourront pas se réaliser.

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