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Serge Grumly demandée il y a 2 ans

Bonjour. Concernant votre article sur la main-levée d\’hypothèque, vous écrivez: \ »Les frais de mainlevée seront par contre exigés lorsque l’emprunteur procède à un remboursement anticipé de son prêt immobilier pour revendre son logement sans attendre que s’écoule ensuite le délai d’un an. Au-delà, l’hypothèque s’effacera encore une fois de façon automatique\ » Sauf erreur de ma part, ceci est inexact. Si vous remboursez de manière anticipée un prêt immobilier 10 ans avant le terme inscrit au contrat de prêt, et que vous le vendez 2 ans après ce remboursement anticipé, vous devrez payer la levée d\’hypothèque. Ce qui compte, c\’est la date inscrite dans le fichier des hypothèques sur la durée d\’origine du prêt, et c\’est pour ça qu\’il faut le modifier lorsque la dette s\’éteint avant la durée prévue + 1 an du prêt. Votre article laisse croire qu\’en attendant 1 an après le remboursement anticipé d\’un prêt, l\’hypothèque tombe toute seule. Comment le pourrait elle, car les inscriptions de date dans les fichiers hypothécaires ne se modifient pas toutes seules. En effet, lorsque l\’hypothèque tombe 1 an après, cela ne signifie pas qu\’un notaire va aller modifier le fichier hypothécaire. Simplement que lors de l\’inscription de l\’hypothèque, cette date de fin a été indiquée par le notaire en fonction de la durée donnée par le créancier (en général le prêteur). Dis autrement, si vous vendez, le notaire va aller regarder si il y a une inscription au fichier hypothécaire et verra que la date de fin d\’hypothèque n\’est pas atteinte. Il serait plutôt étonnant qu\’à cette occasion il fasse une main-levée gratuite en se basant sur la date de remboursement anticipé d\’une attestation du prêteur… Mais si je me trompe, merci de me préciser vos sources légales. Cdlt Serge