L’éco-PTZ est un prêt qui se destine au financement de vos travaux de rénovation écologique et s’ouvre aux propriétaires immobiliers qu’ils soient occupants de leur bien ou qu’ils décident de le mettre en location.
Les travaux effectués sur la base du capital obtenu sur la base de ce prêt à taux zéro doivent être le fait d’entreprises RGE ou reconnues garants de l’environnement.
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Le fonctionnement de l’éco-PTZ
L’éco-PTZ a été mis en place dans le souci de permettre aux propriétaires de biens immobiliers de faire en sorte qu’ils gagnent en performance énergétique et qu’ils soient plus conformes aux normes environnementales, c’est-à-dire, qu’ils émettent moins de gaz à effet de serre.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut alors projeter un bouquet de travaux de rénovation énergétique, enregistrer un niveau de performance énergétique minimal sur l’ensemble du logement, engager des travaux ayant pour but de rénover un système d’assainissement non collectif qui ne consomme pas d’énergie.
A cela s’ajoutent encore les travaux bénéficiant des aides de l’Anah au titre du programme « Habiter mieux ».
Il est à noter que ces diverses conditions d’éligibilité de vos travaux à l’éco-PTZ ne sont pas cumulatives. Chacune d’elles peuvent justifier la souscription de ce prêt à taux zéro.
Il existe également ce que l’on appelle l’éco-PTZ complémentaire, ouvert depuis juillet 2016 et permettant aux propriétaires de demander un second prêt suite au premier à condition que les nouveaux travaux de rénovation énergétiques répondent aux mêmes critères que ceux cités précédemment.
Les emprunteurs éligibles à l’éco-PTZ
Le bénéfice de l’éco-PTZ est accordé aux propriétaires qu’ils occupent eux-mêmes leurs maisons ou qu’ils aient le statut de bailleur sans regarder leur niveau de ressources. Il faut tout simplement qu’il s’agisse d’une habitation principale.
Pour un éco-prêt à taux zéro demandé en métropole, la maison ou l’appartement doit avoir été construit avant le 01 janvier 1990. En territoire d’outremer, le permis de construction doit avoir été déposé avant le 01 mai 2010.
Il peut aussi être attribué au profit d’une copropriété. Le montant par logement sera alors de 10 000 euros sans dépasser le plafond pour toutes les demandes d’éco-PTZ, 30 000 euros.
L’objet du financement constitué par l’éco-PTZ
L’éco-prêt à taux zéro finance l’achat et l’installation d’ouvrages répondant aux conditions posées par la législation inhérente à l’éco-PTZ. Il prend également en charge les travaux indissociables tels que la reprise de l’alimentation électrique, la mise en place d’un système de ventilation, de chauffage…
L’éco-PTZ comprend également les honoraires dus au maitre d’œuvre, à savoir, l’architecte, le bureau d’études… et peut éventuellement inclure les frais d’assurance destinés à couvrir le propriétaire en tant que maitre d’ouvrage.
La notion de bouquet de travaux
Par bouquet de travaux, la législation inhérente à l’éco-PTZ entend parler d’une liste de travaux ayant un minimum de cohérence entre eux et dont la réalisation emporte une augmentation de l’efficacité énergétique du bien immobilier qui en bénéficie.
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C’est la raison pour laquelle la loi exige des constructeurs ou des spécialistes de la rénovation qui répondent à la qualification « reconnu garant de l’environnement ».
Ainsi, les travaux engagés dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro doit appartenir à au moins 2 des catégories qui suivent :
- Isolation performante de la toiture
- Isolation performante des murs externes
- Isolation des ouvertures qui donnent sur l’extérieur
- Installation ou remplacement d’équipement de chauffage ou de production sanitaire d’eau chaude
- Installation de chauffage fonctionnant à partir d’énergies renouvelables
- Installation d’équipement de production d’eau chaude utilisant les énergies renouvelables.
L’amélioration de la performance énergétique globale
- La question du choix des travaux à réaliser pour pouvoir bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro présente un enjeu particulier surtout pour les biens immobiliers construits après le 01 janvier 1948.
- Dans cette hypothèse, faire appel à un bureau d’étude thermique permettra de faire ressortir la consommation du bien tel qu’il est avant les travaux et de définir au mieux les travaux qui seront de nature à en améliorer la performance énergétique globale.
- Ainsi, les travaux ainsi arrêtés permettront d’obtenir une consommation inférieure 150kWhEP/m2/an pour une consommation initiale de 180KWhEP/m2/an et une consommation globale de 80KWhEP/m2/an pour une consommation antérieure de moins de 180KWhEP/m2/an.
- Le professionnel qui effectuera l’étude thermique de votre maison obtiendra des chiffres différents suivant sa zone climatique et l’altitude à laquelle elle se trouve.
L’éco-PTZ et l’assainissement non collectif
- Les habitations qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent s’équiper d’installations d’assainissement non collectif dont la mise en place ou la rénovation peut être financée au titre de l’éco-PTZ à partir du moment où l’on choisit un dispositif qui ne consomme pas d’énergie.
- Le montant de l’éco-PTZ accordé à cet effet sera alors d’un montant maximal de 10 000 euros.
Le bon choix de travaux au titre de l’éco-PTZ
Le choix des travaux à effectuer dans le cadre de l’éco-PTZ dépend de la configuration de chaque maison ou appartement. Il n’est donc pas possible de préconiser les mêmes travaux pour tous les biens immobiliers à rénover.
En se référant aux catégories à considérer dans la formulation du bouquet de travaux, il est possible de choisir en fonction de ce qui sera le plus avantageux pour un bien considéré. Prendre conseil auprès d’un entrepreneur ou d’un spécialiste de la rénovation constitue le meilleur moyen de trouver les solutions les plus adaptées.
La rentabilité des travaux de rénovation énergétique sera d’autant plus significative que la maison à rénover est énergivore.
Dans la pratique, il s’est avéré que l’isolation et la ventilation entamée en priorité par rapport à l’installation des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude montre plus d’efficacité en termes de rénovation énergétique.
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Bien entendu, l’utilisation des énergies renouvelables figure parmi les solutions les plus conformes aux évolutions de la législation dans le domaine de la rénovation énergétique. Elle est donc à privilégier.
Montant et durée de l’éco-PTZ
Le montant et la durée de l’éco-PTZ dépend de la méthode d’intervention choisie. Dans tous les cas, il ne dépassera pas 30 000 euros. Sa durée est de 10 ans en moyenne et il ne donne lieu à aucun remboursement d’intérêt.
Le montant de l’éco-PTZ complémentaire ne doit pas non plus dépasser le plafond de 30 000 euros une fois additionné avec le montant de la première demande.
En pratique, le plafond du montant de l’éco-PTZ dépend de l’option à laquelle l’emprunteur a opté.
Une action simple donne par exemple lieu à un prêt maximal de 10 000 euros et durera au maximum 10 ans. Pour un bouquet comprenant 2 travaux, le montant maximal sera de 20 000 euros toujours remboursable sur 10 ans.
Un bouquet de 3 travaux donne droit au déblocage maximal de 30 000 euros et d’un remboursement qui peut s’étaler sur 15 ans. Il en est de même des travaux visant à améliorer la performance énergétique globale du logement.
Une intervention sur l’assainissement non collectif donne par contre lieu à un déblocage maximal de 10 000 euros à rembourser au plus tard dans les 10 ans.
La durée du remboursement est également modulable et peut se faire au minimum sur 3 ans si l’emprunteur en fait la demande.
Les organismes qui accordent l’éco-prêt à taux zéro
Après l’identification de l’artisan RGE ou « reconnu garant de l’environnement » qui effectuera les travaux préalablement définis, l’emprunteur devra s’adresser à une banque partenaire du dispositif éco-PTZ, c’est-à-dire qui a signé une convention avec l’administration pour pouvoir diffuser ce type de prêt.
Il devra présenter un formulaire « devis » ainsi que les différents devis de l’option qu’il aura retenue.
Comme toute autre catégorie de prêt, la banque tranchera en fonction de la situation de l’emprunteur, c’est-à-dire sa capacité à rembourser le prêt et son niveau d’endettement.
Un prêt accordé fait que l’emprunteur dispose de 3 ans pour la réalisation des travaux envisagés dans le cadre de l’éco-PTZ. Une fois ceux-ci effectués, il doit retourner auprès de la banque avec le formulaire « factures » et les factures issues de la réalisation de ces travaux.
L’attestation d’éligibilité des travaux que l’emprunteur compte réaliser est désormais de la responsabilité de l’entreprise et non plus du banquier. Il lui appartient donc de donner les chiffres correspondant aux travaux et de s’engager sur le fait qu’il s’agit de travaux éligibles à l’éco-PTZ.
Une erreur de déclaration emporte pour elle des sanctions. Il s’agit d’une amende égale à 10% du montant erroné et déclaré comme étant éligible.
Les organismes qui accordent l’éco-prêt à taux zéro
Après l’identification de l’artisan RGE ou « reconnu garant de l’environnement » qui effectuera les travaux préalablement définis, l’emprunteur devra s’adresser à une banque partenaire du dispositif éco-PTZ, c’est-à-dire qui a signé une convention avec l’administration pour pouvoir diffuser ce type de prêt.
Il devra présenter un formulaire « devis » ainsi que les différents devis de l’option qu’il aura retenue.
Comme toute autre catégorie de prêt, la banque tranchera en fonction de la situation de l’emprunteur, c’est-à-dire sa capacité à rembourser le prêt et son niveau d’endettement.
Un prêt accordé fait que l’emprunteur dispose de 3 ans pour la réalisation des travaux envisagés dans le cadre de l’éco-PTZ. Une fois ceux-ci effectués, il doit retourner auprès de la banque avec le formulaire « factures » et les factures issues de la réalisation de ces travaux.
L’attestation d’éligibilité des travaux que l’emprunteur compte réaliser est désormais de la responsabilité de l’entreprise et non plus du banquier. Il lui appartient donc de donner les chiffres correspondant aux travaux et de s’engager sur le fait qu’il s’agit de travaux éligibles à l’éco-PTZ.
Une erreur de déclaration emporte pour elle des sanctions. Il s’agit d’une amende égale à 10% du montant erroné et déclaré comme étant éligible.
Les travaux effectués en tranches
Pour pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ complémentaire à la suite d’une première vague de travaux, il est essentiel d’enclencher sa démarche de demande de prêt dans les 3 années qui suivent le déblocage du premier. Il faut également que l’éco-PTZ accordé initialement soit clos.
Les deux prêts ne dépasseront pas 30 000 euros tandis que les critères pour accorder le second sont les mêmes que ceux du premier.
Dans la pratique, on a pu remarquer que les travaux effectués globalement en une seule fois valent mieux que les travaux consécutifs du moins, en termes de rentabilité.
Le caractère cumulable de l’éco-PTZ
L’éco-PTZ peut être cumulé avec d’autres catégories d’aides à savoir :
- Les aides de l’Anah et celles proposées par les collectivités
- Les certificats d’économie d’énergie et le PTZ relatif à l’accession à la propriété
- Le crédit d’impôt à la transition énergétique (depuis le 01 mars 2016).
L’éco-PTZ dans les DOM
Les logements se situant dans les départements d’outremer et dont le permis de construire a été déposé avant le 01 mai 2010 peuvent faire l’objet de travaux au titre de l’éco-PTZ.
Cependant, les travaux qui y sont menés font l’objet d’adaptation au vu des conditions climatiques qui existent dans ces territoires. Ainsi, les aménagements en vue de la protection solaire de ces logements sont privilégiés par rapport aux travaux d’isolation thermique.
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Les éco-prêts issus du livret de développement durable (LDD)
L’éco-prêt à taux zéro est à différencier des éco-prêts liés au LDD dans la mesure où ces derniers, bien qu’ils financent aussi des travaux de performance énergétique, s’accordent avec des intérêts quoique leur taux est plus bas par rapport à ceux du prêt classique.
Ils peuvent venir en complément de l’éco-prêt à taux zéro et montrent toute leur utilité pour les travaux qui pourraient ne pas être éligibles à l’éco-PTZ.
L’éco-PTZ et la copropriété
L’éco-PTZ peut à la fois être souscrite par chaque copropriétaire pour des travaux concernant sa propriété en même temps que par le syndic de copropriété pour financer les travaux qui restent à faire en dehors de ceux effectués au titre de l’éco-PTZ individuel à chaque copropriétaire.
Dans ce cas de figure, un éco-PTZ complémentaire peut-être demandé à titre d’additif à l’éco-PTZ copropriété et ce, dans un délai d’un an à partir de la clôture de ce dernier.
Son montant additionné de la participation du copropriétaire à l’éco-PTZ copropriété ne doit pas excéder 30 000 euros.
