Véritable plaie des bailleurs privés en France, le squat de logement est un évènement difficile pour tout propriétaire. Quels sont les recours ? Que faire si mon logement est occupé illégalement ? Découvrons ensemble les solutions !
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Souvent, lorsque ses habitations ne sont pas utilisées, il peut y avoir des intrus qui s’y invitent sans même prendre votre avis. Communément appelés squatteurs, ils prennent d’assaut et sans crier gare vos logements secondaires et ceux dans la plus grande illégalité. Heureusement, la loi a prévu des textes et sanctions à l’égard de ses occupants occasionnels.
Si vous êtes confronté à ce genre de problème, vous trouverez dans cet article, les solutions légales disponibles pour vous en débarrasser.
Définition et sanction d’un squatteur
Un squatteur est une personne qui s’introduit et s’installe de manière illégale dans un logement, un bâtiment qui ne lui appartient pas. Le squatteur, sans l’autorisation du propriétaire, s’introduit soit par effraction, soit par tromperie, menace ou violence. Il occupe ainsi les lieux illégalement et la loi le qualifie d’occupant sans droit ni titre. Ce dernier squatte généralement dans un logement soit temporairement inoccupé, soit laissé à l’abandon.
Certains vont même jusqu’à prendre d’assaut les résidences principales des personnes en vacances par exemple. Heureusement, la loi prévoit un certain nombre de sanctions à l’égard des squatteurs. Sur le plan pénal, les squatteurs, auteurs de délit d’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, sont passibles d’une peine de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement aux termes de l’article 226‑4 du Code pénal. Mais il existe une solution pour ne pas en arriver à la procédure pénale. Il s’agit de l’expulsion pure et simple du squatteur hors du logement squatté.
Logement squatté depuis moins ou plus de 48 heures
La loi est claire dans ce sens. Si votre appartement est squatté, vous avez la possibilité de faire expulser le squatteur par les forces de l’ordre. Cependant, cette démarche doit être exécutée dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux squatters. Passé ce délai, les forces de l’ordre ne pourront plus procéder à une simple expulsion. En effet, au-delà de 48 heures, pour la justice, entre le squatteur et le propriétaire de l’appartement squatté, un accord tacite existerait déjà. Elle sera alors moins prompte à accorder une expulsion.
C’est justement là que les choses se compliquent. Les squatteurs connaissent, eux aussi, la loi. Ils en usent alors pour se ménager des preuves prouvant qu’ils sont là depuis plus de 48 heures. Notons également que 48 heures, c’est très peu pour que le propriétaire d’une résidence secondaire s’en rende compte. Les squatteurs pour contourner la loi, sont capables de ruser quitte à s’envoyer des courriers quelques jours avant leur installation dans la résidence.
Il n’est donc pas rare que les 48 heures passent avant que les propriétaires remarquent l’intrusion. La seule solution dans ses cas, c’est d’entamer une procédure judiciaire en vue d’expulser le squatteur.
Ce qu’il faut faire si votre logement est squatté
Si votre résidence est squattée et que vous le découvrez avant le délai imparti (moins de 48 heures), vous pouvez simplement appeler la police pour expulser le squatteur ou les squatteurs de votre résidence squatté. Mais au-delà de cela, ce sera une toute autre histoire. Vous devriez donc faire un recours à une procédure pénale.
Durée de la procédure
Entre les procédures judiciaires et l’application de la décision du juge, il peut s’écouler facilement plusieurs mois. En effet, en fonction du profil de prévenu, du déroulement de la procédure, de la sensibilité du juge, la procédure peut durer bien longtemps. Pour comprendre cela, il faut prendre en compte certains paramètres comme : le délai que peut accorder un juge au prévenu afin de quitter les lieux, la possibilité de repousser les assignations à diverses reprises par les avocats, la possibilité de faire appel suite à un jugement, le délai qui peut s’étendre jusqu’à deux mois pour l’intervention des forces publiques en cas de prévenu récalcitrant ou encore et surtout la trêve hivernale qui dure cinq mois.
Porter plainte auprès du commissariat
Que les squatteurs soient dans la propriété depuis plus ou moins 48 heures, il est fortement recommandé de porter plainte auprès de la police, car cela peut accélérer la procédure. L’agent qui vous reçoit prend votre déclaration et classe l’infraction en fonction des faits que vous lui fournissez. Il peut s’agir d’une agression si les squatters ont utilisé la force pour entrer dans votre appartement, d’une entrée frauduleuse si les squatters sont entrés dans votre logement en vous manœuvrant, vous menaçant ou vous contraignant, ou d’une occupation continue si les squatters restent dans votre résidence.
Désigner un huissier de justice
Si les squatters vivent toujours dans votre maison, contactez le tribunal d’instance de la localité où se trouve votre résidence squattée et demandez la nomination d’un huissier de justice. Il peut être utile d’être accompagné et conseillé par un avocat, car ce type de procédure est complexe et toute demande doit contenir des informations juridiques. Vous recevrez un document certifié avec le mandat émis par l’huissier. Vous pouvez également faire appel à un huissier vous-même, mais dans ce cas, les frais sont à votre charge. Vous devrez alors faire un constat d’huissier pour prouver l’occupation illégale de votre logement.
Saisir le tribunal d’instance pour obtenir l’expulsion
Une fois l’identité des squatters connus, vous devez porter l’affaire devant le tribunal et faire une demande d’expulsion au juge. Là encore, la présence d’un avocat est recommandée, car la procédure est complexe : vous devez signifier aux squatters une sommation par l’intermédiaire d’un huissier. L’huissier doit ensuite remettre aux squatters un document les informant de la date et du lieu de l’audience. À l’issue de l’audience, le juge rendra une ordonnance exigeant l’expulsion des squatters et le versement d’une indemnité pour l’occupation.
Appliquer la décision du juge
Une fois que le juge a ordonné l’expulsion des squatteurs, vous contacterez l’huissier afin qu’il informe les squatters de la décision du juge, en leur rappelant qu’ils ont 15 jours pour faire appel. Vous demanderez alors à l’huissier de signifier aux squatters un avis d’expulsion, une étape essentielle si vous voulez faire respecter l’expulsion. Les squatters auront alors deux mois pour quitter les lieux à compter de la date de signification de cet avis d’expulsion. À l’issue du délai de deux mois, si les squatters n’ont toujours pas déménagé, vous pouvez demander à l’huissier de demander à la préfecture l’autorisation de recourir à la force publique. L’huissier contactera ensuite le commissariat de police et un serrurier pour expulser les squatters.
Je peux déloger les squatteurs moi-même ?
Pour beaucoup de personnes, toutes ses procédures paraissent souvent assez longues. Alors parfois, la tentation de se faire justice soit même en expulsant les squatteurs sans l’avis d’une autorité judiciaire survient. Mais non, vous ne pouvez pas faire cela. Vous ne devez en aucun cas essayer d’expulser ces squatteurs vous-mêmes, vous vous exposerez dès lors à une peine d’emprisonnement et au paiement d’une amende. Même s’ils squattent votre logement, ils sont, eux aussi, protégés par la loi.
Conclusion
En résumé, le squatteur est celui-là qui occupe de manière illégale une résidence, un logement ou une habitation. Pour s’en débarrasser, vous pourrez faire appel à la police pour le déloger de l’appartement squatté. Mais cela à un délai et passé ce délai, vous devrez donc recourir à une procédure pénale qui peut s’avérer assez longue. Cependant, il ne faudra jamais essayer d’expulser un squatteur soit même, vous risquerez alors de vous exposer à des sanctions pénales.