Résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon

Lors d’un projet immobilier, il est d’usage de contracter un prêt auprès d’une banque, compte tenu de ses charges conséquentes. Toutefois, les conditions à remplir sont nombreuses. Non seulement il faut avoir une source de revenus stable, mais l’apport personnel ainsi que la garantie sont quasi indispensables. Et ce n’est pas tout ! La souscription à une assurance emprunteur n’arrange pas les choses.

Heureusement, la loi Hamon est une disposition légale salvatrice pour les personnes souscrivant à une assurance emprunteur. À dire vrai, elle permet de résilier ladite assurance dans un délai de 12 mois, à partir de la signature du contrat de prêt immobilier. Il s’agit d’un atout indéniable dans la mesure où, la plupart du temps, les emprunteurs souscrivent directement à l’assurance de l’établissement prêteur. Ainsi, ces derniers n’ont pas le temps de comparer les différentes offres sur le marché. Parfois même, les banques n’hésitent pas à proposer des assurances de groupe qui, au final, ne s’avèrent pas intéressantes pour chaque individu.

Désormais, si les emprunteurs se rendent compte qu’ils ont fait un mauvais choix, la loi Hamon leur permettra de changer d’assurance, et ce, sans payer de frais supplémentaires.

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  • La signature doit avoir été faite après le 26 juillet 2014, qui correspond à la date de mise en application de la loi ;
  • Le prêt doit seulement servir au financement de l’acquisition d’un bien immobilier (nouvellement créé ou ancien) qui sera, soit un lieu d’habitation, soit un lieu mixte (une habitation et un lieu de travail) ;
  • Dans le cas où le crédit servira à effectuer des travaux, le montant à allouer devra excéder 75 000 euros ;
  • La loi Hamon est aussi valable pour l’achat d’un terrain sur lequel un bien immobilier sera édifié.

La loi Lagarde : le précurseur de la loi Hamon

En 2010, la loi Lagarde a permis de choisir son assurance emprunteur, sauf si les garanties sont supérieures ou égales à celles offertes par la banque prêteuse. La comparaison des assurances a été un avantage non négligeable pour une partie des emprunteurs. En effet, grâce aux taux moins élevés, il était possible de faire des économies conséquentes.

Toutefois, même si la loi Lagarde a été une véritable innovation, ce n’était toujours pas possible de modifier son assurance emprunteur ou de demander à revoir son taux. Pour cela, place à la loi Hamon ! Celle-ci a été appliquée à partir de 2014 et est fortement appréciée par les assurés qui ne s’y connaissent pas vraiment dans l’univers des assurances.

Les atouts de la loi Hamon

En termes simples, la loi Hamon donne plus de temps aux emprunteurs pour déterminer l’assurance qui leur convient le mieux. Ce délai plus important leur permet de se renseigner sur les spécificités de chaque offre, ce qui évite de faire deux fois la même erreur.

La loi Hamon a été mise en place pour favoriser les emprunteurs, qui ne sont pas des experts en prêts et en assurances. En effet, les banques cherchent à proposer leurs propres assurances, puisqu’elles se montrent plus intéressantes (à leurs yeux). Mais dorénavant, cette disposition légale récente instaurera une certaine justice de chaque côté.

Un an pour résilier le contrat d’assurance

Grâce à la loi Hamon, les emprunteurs bénéficient d’un an pour changer leur assurance, à compter du moment où ils signent le contrat de crédit immobilier. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée auprès de l’établissement assureur.

En réalité, dans la précipitation, les emprunteurs ne font pas bien attention à l’assurance à laquelle ils souscrivent. De ce fait, ils sont enclins à choisir l’assurance proposée par la banque. Sans comparaison minutieuse, il est donc facile de regretter son choix. Effectivement, il peut exister des assurances plus alléchantes, compte tenu de leurs garanties et de leur prix.

En revanche, il faut noter que la résiliation n’est vraiment effective que quand la banque approuve la nouvelle offre. De plus, le principe d’équivalence des garanties est toujours d’actualité.

En somme, la loi Hamon sert de complément à la loi Lagarde.

Les autres spécificités de la loi Hamon

Outre la résiliation proprement dite, la loi Hamon offre d’autres opportunités :

  • Il y a un délai de réponse au niveau de la banque : dès que la banque reçoit la demande de résiliation de l’assurance emprunteur, elle a 10 jours pour donner sa réponse officielle. Dans le cas où elle excède ce laps de temps, elle devra s’acquitter d’une amende de 3 000 euros ;
  • Le coût de l’assurance emprunteur est plus transparent : pour avoir une meilleure idée sur les avantages et les limites de son assurance actuelle, l’emprunteur recevra le taux annuel effectif de l’assurance (ou TAEA). Pour obtenir le TAEA, il faut prendre le taux effectif global (TEG), moins le taux effectif global hors assurance ;
  • Les assurés doivent recevoir une fiche d’information type venant de l’établissement assureur : celle-ci met en avant les détails les plus importants sur l’assurance proposée. Cela permet ensuite de la comparer plus facilement avec les offres sur le marché. Il faut entre autres mentionner la disposition de la loi Hamon sur la possibilité de changer l’assurance emprunteur si elle ne convient pas ;
  • La modification de l’assurance emprunteur doit rester gratuite : la banque prêteuse n’est plus autorisée à changer les conditions du prêt ou à appliquer des frais supplémentaires, même si la nouvelle assurance n’est pas avantageuse de son point de vue. Par contre, des frais de dossier peuvent être demandés lorsque l’on souscrit à un contrat individuel auprès d’un assureur – mais il s’agit d’un cas exceptionnel ;
  • L’emprunteur peut se rétracter dans un délai plus long : si le contrat a été conclu après le 14 juin 2014, l’emprunteur bénéficie de 14 jours au lieu de 7 pour se rétracter de l’assurance. D’ailleurs, l’assureur doit le tenir au courant sur cette possibilité de rétractation et lui délivrer un formulaire standardisé de résiliation.

L’emprunteur, quant à lui, doit délivrer à la l’assurance l’intégralité des informations à sa disposition et dont cette dernière a besoin pour comprendre les risques encourus. Bien entendu, il ne faut pas fournir des informations fausses, sous peine de rendre le contrat nul. Dans ce cas, l’assureur peut décliner la prise en charge des échéances du crédit immobilier, si un accident survient.

Cette transparence doit aller dans les deux sens afin de ne léser aucune partie. Avec la loi Hamon, les banques risquent déjà de perdre au change à cause de la modification du contrat d’assurance emprunteur. Ainsi, il faut s’assurer que l’assuré ne soit pas de mauvaise foi. Chacune de ses déclarations doit faire l’objet d’une évaluation pour garantir qu’il a correctement rempli les exigences pour la résiliation du contrat.

La procédure de résiliation de l’assurance emprunteur avec la loi Hamon

La résiliation du contrat d’assurance peut se faire lors des 12 premiers mois de sa souscription. Sa date d’anniversaire correspond à la date où l’offre de prêt a été signée.

Pour le changement de l’assurance emprunteur, il faut trouver un contrat présentant le même degré de couverture que celui actuellement en vigueur. Il s’agit du principe d’équivalence de garanties.

Par la suite, une demande devra être adressée au nouvel assureur. Pour cela, il faudra de nouveau remplir le fameux questionnaire de santé.

Une fois que l’assureur aura souscrit à cette nouvelle offre, l’assuré pourra enfin connaître ses caractéristiques spécifiques. La banque en aura besoin pour donner son avis. Cette méthode peut paraître étrange, mais c’est pourtant ce qui a été mis en place par la loi.

Une fois le nouveau contrat d’assurance signé, il faut informer la banque sur la résiliation par lettre recommandée. Celle-ci doit être accompagnée d’un exemplaire du contrat nouvellement choisi et de ses dispositions générales.

Dans le cas où l’assurance emprunteur initiale a été souscrite auprès d’un assureur externe à la banque, il faudra envoyer deux lettres :

  • Une pour la banque concernant la demande de substitution. Elle pourra alors examiner l’équivalence des garanties ;
  • Une pour l’assureur initial concernant la résiliation, avec le document d’approbation de la banque.

Le principe d’équivalence de garanties

La mise en place de la loi Hamon est avantageuse pour les emprunteurs, car les banques n’ont plus qu’un seul motif de refus de la résiliation : l’équivalence de garanties de l’assurance.

Il faut savoir que les institutions bancaires ne possèdent pas les mêmes exigences à propos des garanties. Ainsi, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a demandé à chaque banque de choisir 11 critères d’équivalence au sein d’une liste limitée à 18. L’établissement doit ensuite mettre sa liste à disposition du public.

La banque n’aura d’autre choix que d’approuver la résiliation, si les 11 critères de l’ancien et du contrat sont les mêmes.

Des exemples de lettre de résiliation

Il est parfois difficile de rédiger un courrier en bonne et due forme lorsque l’on souhaite résilier un contrat. Pour y remédier, voici deux exemples intéressants.

Une lettre de résiliation à envoyer à la banque

NOM Prénom
Coordonnées

                                                                                                                   Nom de l’établissement
                                                                                                                   Adresse

Références : Contrat d’assurance n° [numéro de contrat]

Objet : Résiliation contrat assurance emprunteur

Mesdames, Messieurs,

Nous avons fait une demande de prêt de [montant] auprès de votre établissement le [date de signature de l’offre de prêt]. Toujours dans le cadre de cette requête, vous nous avez proposé une assurance groupe, qui nous assurent contre les risques de [nom risques].

Par la présente, nous voudrions mettre un terme à notre contrat d’assurance prêt immobilier auprès de votre institution, conformément aux dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014. Compte tenu des conditions générales de notre contrat, notre résiliation sera effective le [date], avec respect du préavis.

Sachant que le contrat d’assurance est nécessaire pour notre crédit, nous avons contracté une nouvelle assurance de prêt doté de garanties identiques à celles de notre contrat actuel :

  • [garantie]
  • [garantie]
  • [garantie]

La date de prise d‘effet est le [date].

Nous vous prions de bien vouloir nous informer par écrit sur votre décision concernant notre requête de changement d’assurance emprunteur dans les 10 jours ouvrés après réception de la présente.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, d’accepter nos salutations les plus respectueuses.

                                                                                               Signatures des co-emprunteurs

Une lettre de résiliation à envoyer à l’assureur externe

NOM prénom
Adresse
Code postal et ville

                                                                                                                         Nom de l’assureur
                                                                                                                         Adresse du siège social
                                                                                                                         Code postal et ville
                                                                                                                         [Lieu], le [Date]

Par lettre RAR

Références : Contrat d’assurance n° [numéro de contrat]

Objet : Résiliation contrat assurance emprunteur

PJ : Lettre d’approbation du nouveau contrat d’assurance emprunteur par la banque

Mesdames, Messieurs,

J’ai souscrit à un prêt immobilier n° [numéro de contrat] d’une valeur de [montant] pour une durée de [période du prêt] auprès de [nom de la banque] le [date de l’offre de prêt].

Pour garantir ce crédit, j’ai signé un contrat d’assurance emprunteur n° [contrat] auprès de votre établissement.

Je souhaite à présent faire la résiliation ce contrat d’assurance emprunteur, en référence à l’article L. 113-12-2 du Code des assurances.

En outre, je tiens à vous informer que le prêteur [établissement] a approuvé ma requête de substitution de votre contrat d’assurance emprunteur par un nouveau. Cette substitution sera effective à partir du [date de mise en application du nouveau contrat]. Une copie de cette approbation est jointe à ce courrier.

Merci de m’informer que vous avez bien reçu de cette lettre ainsi que la résiliation effective de votre contrat à partir du [date de mise en application du nouveau contrat].

Je vous prie d’accepter, Mesdames, Messieurs, mes salutations les plus respectueuses.

[L’assuré]

Signature

PJ : Lettre d’acceptation de la banque du nouveau contrat d’assurance emprunteur

La résiliation de l’assurance emprunteur après le délai d’un an

Même si le contrat de souscription au prêt immobilier a dépassé un an, il reste possible de changer l’assurance. Mais cette fois, ce n’est plus la loi Hamon qui entrera en jeu. Il faudra plutôt se référer à la loi Bourquin.

Entrée en vigueur en 2017, la loi Bourquin autorise la résiliation de l’assurance emprunteur, tous les ans, à la date d’anniversaire du contrat de crédit. La procédure est la même que celle de la loi Hamon. Il faut donc signer un nouveau contrat d’assurance et envoyer une lettre de résiliation à l’institution bancaire. Par contre, un préavis de deux mois avant la date de signature de l’offre de crédit doit être respecté.

Conclusion

En fin de compte, la loi Hamon est une disposition légale ratifiée en 2014, dont l’objectif est de favoriser les emprunteurs lorsqu’ils signent un contrat d’assurance. Effectivement, ces derniers ont désormais 12 mois pour changer leur contrat si ses conditions ne conviennent pas. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une (ou deux) lettre recommandée à la banque qui a accordé le prêt et/ou à l’assureur externe. L’établissement n’a pas le doit de refuser la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, tant que l’équivalence des garanties est respectée.

Au-delà d’un an, par contre, il ne sera plus possible d’invoquer la loi Hamon. C’est cette fois-ci la loi Bourquin qui permettra la résiliation du contrat. La procédure est quasiment la même. Cependant, la résiliation ne peut se faire qu’à la date d’anniversaire du contrat de prêt.

L’emprunteur peut se fier à des courtiers s’il souhaite en savoir davantage sur les assurances emprunteur. Il est effectivement difficile de se renseigner seul sur un domaine aussi vaste. L’intervention d’un professionnel peut toujours aider à voir mieux.