Le jeudi 17 février, le Sénat a adopté la proposition de loi permettant de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment. Une bonne nouvelle pour les assurés mais une mauvaise pour les banques qui détenaient 88 % du marché actuel. La concurrence sera mise sur le devant de la scène.
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Résilier son assurance de prêt, c’est enfin possible
L’assemblée nationale a d’abord adopté la proposition puis le Sénat à son tour le 17 février. Cette proposition de loi permettra de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Les députés et les sénateurs voulaient un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. De plus, selon la CMP, cela va libéraliser considérablement le marché actuel des contrats d’assurance de prêt. Actuellement, les ménages ne peuvent changer d’assurance de prêt qu’à la date d’anniversaire du contrat ainsi qu’au cours de la première année de souscription. Cette nouvelle loi entrera en vigueur à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà en cours. Les assureurs devront par conséquent, informer les assurés de l’existence de ce droit et de sa mise en place. Selon la haute assemblée, ils ont « mis fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ».
Des avancées majeures pour les Français
Le droit à l’oubli sera abaissé de 10 à 5 ans pour les malades de cancer. C’est une réelle avancée pour l’intégration des emprunteurs les plus vulnérables. Le droit à l’oubli permet aux particuliers de ne plus avoir à mentionner l’existence d’une pathologie grave comme le cancer ou l’hépatite. En d’autres termes, les clients n’auront plus à informer l’assureurs de leur maladie 5 ans après leur rémission. Ainsi, les patients guéris pourront souscrire et sans frais supplémentaires à une assurance de prêt.
Selon la porte-parole du comparateur spécialisé Magnolia, « 550 millions d’euros pourraient être redistribués aux Français dès la première année de ce dispositif ». Ainsi, dès l’application de cette nouvelle loi, les emprunteurs pourront faire jouer la concurrence pour leur assurance de prêt et récupérer des milliers d’euros de pouvoir d’achat. Le cofondateur d’Assurland.com, Olivier Moustacakis, estime que cette mise en concurrence ne peut être que bénéfique pour les consommateurs.
Fin du questionnaire de santé
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 200 000 euros et lorsque l’échéance du prêt en question se situe avant les 60 ans de l’emprunteur. Ainsi, la moitié des prêts contractés en France y seront éligibles. Le formulaire de santé a pour but d’évaluer le risque qu’il fait porter à l’organisme, le répondant doit ainsi informer toute existence de maladies pouvant l’affecter. Les organismes demandant ce questionnaire sont les banques et les assurances. De surcroît, les personnes ayant certaines maladies peuvent s’acquitter de surprimes qui augmentent considérablement le montant à payer pour l’assurance de prêt. Ainsi, les discriminations envers les anciens patients seront amoindries et leur permettra de se lancer dans de nouveaux projets d’investissements locatifs.
