Bien que l’assurance emprunteur soit exigée par les banques pour se voir accorder un prêt immobilier, vous avez la possibilité de résilier celle-ci. Bien entendu, il y a certaines conditions à remplir afin de pouvoir résilier son assurance de prêt immobilier. C’est ce que nous allons voir dans cet article.
+ DE 30 ASSURANCES DE PRÊT COMPARÉES EN 3 MIN
Économisez de l’argent grâce notre comparateur gratuit, de nombreuses assurances passés au crible. Une économie estimée à plus de 15 000 euros en moyenne sur votre prêt immobilier !
Résilier son assurance de prêt immobilier, les avantages
Nous allons commencer par voir quels sont les avantages à résilier son assurance emprunteur.
Tout d’abord, il est important de préciser que l’assurance de prêt immobilier est obligatoire jusqu’à l’échéance du prêt. Si vous souhaitez la résilier, vous devez donc la remplacer par un nouveau contrat.
La principale raison pour laquelle les propriétaires décident de résilier leur assurance emprunteur c’est pour réaliser des économies.
Sur le coût total du crédit immobilier, la part de l’assurance emprunteur augmente en même temps que celle des intérêts qui baisse avec la chute des taux.
Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur a pour but de garantir le remboursement du prêt en cas d’événements graves comme le décès, l’invalidité ou encore l’incapacité de travail de l’emprunteur.
Le changement d’assurance emprunteur est possible mais reste encadré par la loi. Certaines conditions sont en effet obligatoires pour pouvoir résilier son assurance emprunteur et changer son contrat.
À quel moment je peux changer d'assurance emprunteur ?
- A la signature du contrat : lorsque vous vous apprêtez à signer votre prêt immobilier, vous êtes en droit de refuser l’assurance emprunteur qui vous sera proposée par votre banque. En effet, vous êtes totalement libre de choisir la compagnie auprès de laquelle vous souhaitez souscrire votre contrat d’assurance emprunteur.
- Durant la première année du crédit immobilier : si vous choisissez le contrat d’assurance emprunteur proposé par votre banque, vous êtes autorisé par la loi Hamon à changer de contrat pendant la première année du prêt.
- Après la première année de crédit : une fois la première année de remboursement passée, vous pouvez encore résilier votre contrat d’assurance emprunteur. Il vous faudra alors en demander la résiliation à la date anniversaire de la souscription (loi Bourquin).
Il faut tout de même souligner qu’il est important de régulièrement faire le point sur vos contrats d’assurance emprunteur.
Même si les garanties et les tarifs du contrat peuvent être revus à la hausse en fonction de votre âge et de votre état de santé, vous pouvez tout de même gagner. C’est le cas notamment s’il y a une diminution des risques comme l’arrêt du tabac ou un changement de profession par exemple.
C’est alors le bon moment pour renégocier votre contrat de prêt et faire jouer la concurrence en matière d’assurance emprunteur.
Changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Hamon
Comme nous l’avons vu rapidement dans le chapitre précédent, la loi Hamon permet aux emprunteurs de changer d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt immobilier. Aucun frais ni pénalités ne peuvent être appliqués pour tous les contrats souscrits depuis le 26 juillet 2014.
Pour faire valoir la loi Hamon lorsque vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier, il vous faut trouver un nouveau contrat offrant un niveau de garantie équivalent proposé par votre banque.
Attention, la banque doit accepter ou notifier son refus pour ce nouveau contrat d’assurance emprunteur. Elle a 10 jours ouvrés pour donner sa réponse à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Si la banque refuse le nouveau contrat d’assurance emprunteur alors le contrat d’origine n’est pas résilié. Cependant, elle ne peut refuser un nouveau contrat d’assurance emprunteur si celui-ci offre un niveau de garantie équivalent.
Lorsque la proposition de substitution du contrat d’assurance emprunteur est acceptée, la banque modifie le contrat de crédit par un avenant en indiquant le nouveau taux effectif global.
L’emprunteur doit alors prévenir l’organisme assureur via lettre recommandée en l’informant de son souhait de résilier le contrat d’assurance emprunteur actuel. Sans oublier d’indiquer la décision d’acceptation de la banque ainsi que la date de prise d’effet de la nouvelle assurance emprunteur.
La lettre de résiliation du contrat d’assurance emprunteur doit parvenir à l’assureur au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de crédit.
10 jours après la réception de la lettre de résiliation, le contrat d’assurance emprunteur est alors résilié.
Résilier son assurance emprunteur : résiliation annuelle
Pour les emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat d’assurance au-delà de la première année de crédit, la loi du 21 février 2017 s’applique.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi portant sur la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, les assurés peuvent ainsi renégocier ou changer de contrat d’assurance chaque année et cela pendant toute la durée de leur crédit.
La résiliation légale de l'assurance emprunteur
Comme vous l’aurez certainement compris, avec la loi du 21 février 2017 vous pouvez demander la résiliation de votre assurance emprunteur à chaque échéance anniversaire de votre prêt immobilier.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat d’assurance emprunteur.
Là encore, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous faire connaître sa décision à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Sachez qu’en cas de refus, la décision doit être motivée. Enfin, comme pour une résiliation via la loi Hamon, la banque ne peut refuser un nouveau contrat d’assurance emprunteur si celui-ci présente un niveau de garantie équivalent au contrat actuel.
Dans le cadre d’une résiliation légale de l’assurance emprunteur, l’assuré doit en informer son assureur par lettre recommandée en indiquant la décision de la banque ainsi que la date de prise d’effet du nouveau contrat.
La résiliation contractuelle de l'assurance emprunteur
Certains contrats d’assurance emprunteur prévoient une faculté de résiliation annuelle. Dans ce cas, il vous faudra veiller à respecter les modalités d’application de cette faculté de résiliation-substitution qui doivent être clairement définies dans le contrat de prêt immobilier.
Résiliation d’assurance prêt immo : la délégation d’assurance emprunteur
La délégation d’assurance emprunteur est un terme souvent méconnu pourtant, elle est d’une importance capitale quand on contracte un prêt immobilier.
En effet, la délégation d’assurance offre la possibilité à tous les emprunteurs de choisir librement leur contrat d’assurance de prêt immobilier. Autrement dit, vous n’êtes pas obligé de choisir le contrat proposé par votre banque et pouvez donc l’adapter en fonction de vos besoins et de votre budget.
Alors, comment déléguer son contrat d’assurance emprunteur ? Et quels sont les avantages à le faire ? On vous dit tout.
C’est quoi exactement la délégation d’assurance emprunteur ?
La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de souscrire à un contrat auprès d’un organisme autre que la banque prêteuse.
La banque va alors accepter ou non le nouveau contrat d’assurance emprunteur.
La condition à la mise en place de la délégation de contrat est l’équivalence des garanties, dès lors la délégation de contrat ne peut vous être refusée.
Quand peut intervenir la délégation d’assurance emprunteur ?
Il est possible de faire une délégation d’assurance emprunteur :
- avant la signature du prêt immobilier (dans le cadre d’une 1ère assurance)
- après la signature de l’offre de prêt (on parle alors de changement d’assurance emprunteur).
Les étapes de la délégation de l’assurance emprunteur
Voici les étapes à suivre pour mettre en une délégation d’assurance :
- Étape 1 : choisir un contrat offrant des garanties équivalentes à celles de l’assurance de prêt immobilier de votre banque prêteuse.
- Étape 2 : souscrire au contrat d’assurance emprunteur.
- Étape 3 : informer votre banque du changement d’assurance emprunteur en lui envoyant l’attestation de votre assurance.
Les avantages à déléguer son contrat d’assurance emprunteur
Les emprunteurs peuvent profiter de nombreux avantages à déléguer leur contrat d’assurance de prêt immobilier.
Un contrat d’assurance emprunteur au meilleur prix
Il faut savoir que les banques font des marges plus importantes que les assureurs indépendants sur les contrats d’assurance emprunteur.
De plus, les taux de crédit étant historiquement bas, les banques ont vu leurs bénéfices fondre comme neige au soleil. Elles ont donc tenté de récupérer de leurs mises en augmentant les primes d’assurance emprunteur.
Mais déléguer votre contrat d’assurance emprunteur peut également vous permettre d’économiser des milliers d’euros surtout si elle intervient en cours de crédit. En effet, les contrats en délégation sont calculés sur le capital restant dû et non sur le capital initial. Les cotisations baissent ainsi selon la durée du prêt restante.
Des garanties plus adaptées à votre situation
L’autre avantage de la délégation d’assurance emprunteur est la possibilité de choisir des options pour compléter le contrat et l’adapter à votre situation personnelle.
Par exemple, vous pouvez opter pour des garanties sur tous les risques de santé qui pourraient empêcher le bon remboursement de votre prêt immobilier.
Faire valoir votre droit à la délégation auprès de votre banque
Comme nous l’avons déjà vu, votre banque ne peut pas refuser la délégation de votre contrat d’assurance emprunteur du moment que celle-ci présente le même niveau de garanties.
De même, la délégation d’assurance emprunteur ne peut pas être un prétexte pour augmenter les taux d’intérêt de votre prêt immobilier.
Alors, quels sont les arguments qui peuvent faire mouche ?
- c’est un droit des consommateurs grâce à la loi Lagarde de 2010, à la loi Hamon de 2014 et à la loi Sapin 2 de 2018 (amendement Bourquin),
- meilleure couverture que les contrats bancaires, une sécurité supplémentaire pour votre banquier,
- devoir de conseil de votre banquier,
- la banque s’expose à une amende de 3000€ en cas d’absence de réponse ou d’une réponse après le délai qui lui est accordé (10 jours).
Que faire si votre banquier refuse la délégation de votre contrat d’assurance emprunteur ?
Le seul motif valable pour un refus de délégation de contrat est la non équivalence de garanties.
Dans ce cas, le mieux sera de comparer les différents contrats. En utilisant un comparatif intégrant les garanties nécessaires, vous pouvez en quelques secondes trouver le contrat d’assurance emprunteur équivalent. Trouvez notre comparatif ici.
Enfin, la banque peut vous proposer un contrat d’assurance emprunteur mais dans la plupart des cas, les primes sont conséquentes, ou bien comprennent de nombreuses conditions et exclusions.
C’est d’autant plus le cas si :
- vous présentez un risque de santé aggravé (fumeur, pathologies, traitements en cours,…)
- votre métier est dangereux (policier, militaire, pompier, gendarme,…)
- vous pratiquez un sport extrême ou jugé dangereux (saut en parachute, plongée, rallye,…).
Si vous êtes dans cette situation, le meilleur moyen de faire baisser la facture est de demander la délégation de votre contrat d’assurance emprunteur.
Comment changer d’assurance emprunteur dans le cadre d’une SCI
Offrant de nombreux avantages, une société civile immobilière, aussi appelée SCI, permet à plusieurs personnes de posséder un bien immobilier. Sa gestion et les bénéfices générés par ce bien sont ensuite partagés entre chaque associé.
Mais si cette structure juridique est avantageuse notamment sur le plan de la transmission du bien, elle est aussi encadrée par des règles strictes.
De nombreuses personnes ont profité des taux de crédits immobiliers relativement bas de ces dernières années pour investir dans une SCI. Mais qu’en est-il de l’assurance emprunteur et surtout quelles sont les modalités en cas de changement d’assurance de prêt ?
On vous dit tout sur la résiliation et le changement d’une assurance emprunteur dans le cadre d’une SCI.
SCI et crédit immobilier
Il faut savoir qu’il n’existe pas de prêt bancaire spécialement dédié à une SCI. En effet, il n’y a pas de distinction entre un emprunteur classique ou une SCI. Que ce soit en termes de taux ou de durée, ce sont les mêmes.
Lorsque les emprunteurs sollicitent un prêt pour l’achat d’un bien immobilier, la banque va alors prendre en compte la capacité d’endettement de chacun des associés de la SCI. Les revenus locatifs générés par l’investissement immobilier seront également pris en compte.
Pour emprunter dans le but d’investir dans une SCI, il existe deux façons :
- emprunt contracté personnellement par chaque associé pour financer son investissement,
- crédit immobilier contracté au nom de la SCI.
Qu’en est-il de l’assurance emprunteur dans le cadre d’une SCI
L’assurance emprunteur est une condition imposée par les banques, que ce soit pour financer son bien immobilier personnel ou pour investir dans une SCI.
Lors de la contraction du prêt, l’assurance emprunteur est automatiquement souscrite au nom propre des associés et non de la SCI.
La répartition de la quotité d’assurance emprunteur dépend du niveau de revenus de chacun. De manière générale, le montant garanti se fait au prorata des parts sociales de chaque actionnaire. Il faut également noter que chaque associé de la SCI peut détenir la totalité du capital emprunté.
Mais il y a un point important à soulever, c’est qu’il est possible de n’assurer qu’une partie des associés. Si un associé présente des risques aggravés de santé ou exerce une profession à risque, cette solution est envisageable pour l’obtention du prêt immobilier.
Enfin, dernier point, l’assurance emprunteur est déductible des revenus fonciers dans le cadre du régime réel d’imposition.
Dans le cadre d’une SCI, chaque associé peut choisir son contrat d’assurance emprunteur et cela de manière totalement libre. Cependant, souscrire le contrat d’assurance emprunteur auprès du même organisme peut permettre de faire baisser la note.
Il y aura cependant toujours une exigence de la part de la banque à savoir les garanties décès et perte irréversible d’autonomie pour chaque associé.
Changement d’assurance emprunteur dans le cadre d’une SCI
Si vous vous demandez s’il est possible de changer d’assurance emprunteur dans le cadre d’une SCI, la réponse est oui. Les mêmes droits s’appliquent que les autres emprunteurs.
Ainsi, il est tout à fait possible de demander une délégation d’assurance (loi Lagarde), la résiliation de l’assurance emprunteur dans les douze premiers mois du prêt (loi Hamon) ou encore la résiliation annuelle (amendement Bourquin).
Toutefois, changer d’assurance emprunteur dans le cadre d’une SCI ne s’applique qu’aux prêts destinés à financer les biens à usage d’habitation.
Les prêts pour l’achat d’un local commercial ou professionnel ne peuvent faire l’objet d’un changement d’assurance emprunteur.
Par exemple, une SCI qui exerce une activité de location meublée accompagnée de services para-hôteliers à un statut commercial, aucun des associés ne pourra se prévaloir de l’amendement Bourquin pour demander une substitution d’assurance emprunteur.
Les avantages à changer d’assurance emprunteur pour une SCI
Le premier avantage, et pas des moindres, à changer d’assurance emprunteur est bien évidemment le prix. En résiliant votre assurance emprunteur souscrite auprès de votre banque, vous pouvez espérer faire de belles économies.
Et c’est d’autant plus intéressant quand il s’agit d’une SCI qui a pour principal objectif de générer des revenus passifs.
Si vous envisagez d’investir dans une SCI, n’hésitez pas à demander conseils à nos experts pour trouver l’assurance emprunteur qui correspondra à votre profil et à votre projet immobilier locatif.
