Dès le 1er janvier 2022, de nouvelles normes impactant le secteur immobilier entreront en vigueur. Permis de construire dématérialisé, des conditions d’emprunt contraignantes, la fin du dispositif Pinel et encore d’autres nouveautés immobilières pour cette nouvelle année qui s’annonce mouvementée.
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De nouvelles normes pour réduire la consommation énergétique
La nouvelle Réglementation Environnementale 2020 ou RE 2020 entre en vigueur. Cette nouvelle norme concerne les permis de construire ou les déclarations préalables déposées à partir du 1er janvier 2022 pour la construction, la rénovation et la démolition de bâtiments d’habitation. La RE 2020 vise à réduire d’au moins 30% la consommation d’énergie au quotidien tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre au moment de la construction. Cela permettra entre autres de garantir davantage de confort en cas de forte chaleur. Les professionnels estiment que cette nouvelle mesure provoquera des surcoûts de l’ordre de 6 % à 8 %.
Permis de construire dématérialisé
À partir de 2022, toutes les communes pourront proposer la réalisation d’une demande d’autorisation de permis de construire en ligne. En effet, le passage de mairie ne sera plus obligatoire une fois que ce dispositif sera mis en place courant 2022. Bien évidemment, si vous préférez vous déplacer et envoyer votre dossier en format physique vous pourrez toujours le faire. La dématérialisation concerne tous les travaux que ce soit pour la construction, un ravalement, une clôture ou encore pour des panneaux solaires.
Pour le moment, début 2022, les demandes préalables d’autorisation d’urbanisme et les demandes de permis de construire ne seront pas accessibles partout. La dématérialisation ne sera disponible que pour les communes de plus de 3 500 habitantes. Elles devront être déposées en ligne à l’aide d’une téléprocédure.
Les propriétaires vont louer moins cher leur logement
Le dispositif locatif Cosse « Louer abordable » mis en place par le gouvernement va être mis à jour. En effet, vous allez pouvoir bénéficier d’une déduction fiscale sur vos revenus locatifs dès lors que vous vous engagerez à louer un logement avec un niveau de loyer abordable. Cette réduction d’impôt pour les propriétaires sera variable selon la décote du loyer. Cela signifie que plus le propriétaire fera une décote élevée de son loyer, plus la réduction d’impôt sera importante. Le gain en euro sera la même pour tous. Si la remise est de 10%, alors le taux de réduction d’impôt sera de 10%.
Le service public de la rénovation de l’habitat fait peau neuve
Ce service se renouvelle et propose un guide dans vos travaux de rénovation, un outil de simulation en ligne pour connaître les aides financières accessibles selon vos ressources. De plus, c’est également un annuaire des artisans qualifiés RGE (Reconnu garant de l’environnement). Qui dit faire peau neuve dit nouveau nom, désormais le service public de la rénovation de l’habitat devient France Rénov’. Également, un service de suivi est disponible pour encourager les locataires et propriétaires à passer à la rénovation de leur bien. Cet outil a pour objectif de simplifier les démarches de rénovation. Plus de 450 guichets sont disponibles en France avec un numéro de téléphone pour les joindre (0 808 80 07 00).
La copropriété, des mesures renforcées
Pour les copropriétaires, l’information en matière de tri des déchets est revue. Le syndic a l’obligation d’afficher les règles locales de tri et les coordonnées des déchetteries rattachées à la copropriété.
De plus, une nouvelle fiche d’information simplifiée du contrat de syndic, incluant les informations standardisées sur les prix et les prestations doit être remise au conseil syndical. Ce document simplifié permettra une meilleure compréhension des tarifs affichés. Cette dernière liste les prestations au forfait et précise les règles et horaires de l’Assemblée générale annuelle. Sur le forfait de base, si des prestations ne sont pas incluses, elles devront être précisées.
Des conditions d’emprunt plus difficiles
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) instaure un taux d’endettement maximum à hauteur de 35 % et une assurance incluse. De plus, le délai pour un crédit immobilier ne devra pas dépasser les 25 ans sauf pour les achats de biens neufs où la durée s’étend à 27 ans. Ces contraintes sont rédhibitoires pour les banques même si elles peuvent déroger à cette règle pour au maximum 20 % de leurs dossiers primo-accédants. Toutes les informations concernant cette nouvelle réglementation sont présentes sur cet article.
Une nouvelle rédaction pour les cautions
L’acte de caution pourra désormais être signé sous forme électronique. Le porteur de la caution n’aura plus l’obligation de recopier la formule légale. En effet, il lui suffira simplement de préciser la portée et la nature de l’engagement avec le montant maximal transcrit en lettres et en chiffres.
De Pinel à Pinel+
Le dispositif de défiscalisation Pinel a pour objectif principal de relancer l’investissement locatif dans les zones tendues du territoire français. Ce dispositif sera renouvelé pour l’année 2022. Cependant, en 2023 il va subir quelques modifications. En effet, le dispositif Pinel va devenir Pinel+. Les conditions d’impôt seront conditionnées à plusieurs critères. Les nouveaux logements seront soumis à la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). La qualité du logement sera également prise en compte. L’agencement ou la luminosité intérieure pourraient être pris en considération. La surface minimale pour un logement d’une-pièce devra être de 28 m2, pour un deux-pièces, 45 m2, pour un trois-pièces, 62 m2 et pour un quatre-pièces ce sera de 79 m2. De plus, les logements devront avoir un accès extérieur. Ainsi, l’objectif de Pinel+ sera d’intégrer sur le marché des logements de bonne qualité.
