La Loi Pinel initiale permet d’obtenir une réduction d’impôts pour l’achat d’un logement neuf ou réhabilité. Ce dispositif était sur le point d’être supprimé en 2020 mais l’État a décidé de le prolonger pour une durée de 3 ans. En parallèle, un nouveau dispositif est lancé, le Super Pinel ou Pinel Plus. Il permettra aux acquéreurs de logements dits « verts » et plus confortables de bénéficier d’abattements fiscaux dès 2023.
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Des conditions plus difficiles pour la Loi Pinel
La loi Pinel, créée en 2014, permet aux particuliers achetant un logement neuf destiné à la location de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 12 % du prix d’achat du bien s’il est loué pendant 6 ans. Si le logement est loué pendant 9 ans la réduction est de 18 % et s’il est loué pendant 12 ans alors celle-ci s’étend jusqu’à 21 %. Il est bon de rappeler que ces avantages ne sont disponibles que pour les appartements. Cependant, les conditions sont devenues plus difficiles à partir de 2021. Le bien doit être situé dans un immeuble collectif, il doit être neuf ou en construction. Également, les logements anciens sont acceptés sous condition qu’ils fassent l’objet d’important travaux de plus de 25 % du coût de l’appartement. D’autant plus qu’il doit être situé en zone A, A bis ou B1. Les taux de réduction d’impôt de la Loi Pinel baisseront au fur et à mesure dès le 1er janvier 2023 afin de laisser place au dispositif Pinel Plus.
Le dispositif Pinel + pour 2023
La Loi Pinel plus ou Super Pinel sera lancée dès le 1er janvier 2023 et cohabitera avec la Loi Pinel actuelle qui se terminera en 2024. Ce dispositif a pour but de relancer l’investissement locatif dans certaines zones en France. Ainsi, cette loi encourage la construction de logements neufs dans des zones de forte demande et surtout des logements respectant les normes énergétiques en vigueur. Pour bénéficier de ce dispositif, il existe 2 solutions. Posséder un logement situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou alors répondre aux conditions du Pinel +. En d’autres termes, des logements vus comme « précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale qui respectent les critères de qualité d’usage. Ces critères peuvent être des surfaces minimales ainsi que le respect du RE2020 en veillant à se conformer au jalon 2025 de la nouvelle norme environnementale. Le principal objectif de ce dispositif est d’encourager la construction de logements respectant les normes énergétiques en vigueur avec des performances énergétiques qui tendent à réduire l’impact sur l’environnement.
Les critères pour bénéficier du Pinel +
Pour bénéficier du dispositif Pinel +, il faut que le logement soit neuf et acheté après le 31 décembre 2022. De plus, il faut que l’appartement respecte les critères liés à l’environnement et à l’emplacement. Tous les critères de la Loi Pinel originelle doivent bien évidemment être respecté pour profiter de son successeur. De plus, quelques critères viennent s’ajouter :
- Le bien doit être acquis neuf ou en VEFA.
- Il doit être situé dans un quartier prioritaire (QPV).
- Le loyer doit respecter les plafonds en vigueur de la zone du bien. Notamment, les zones A, A bis et B1.
- Les propriétaires doivent prendre un engagement de location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
- La location est réservée aux personnes ayant des ressources inférieures aux plafonds en vigueur.
De surcroît, des critères environnementaux sont à prendre en compte :
- Les logements neufs doivent atteindre le jalon 2025 de la RE 2020.
- Les logements neufs dont l’acquisition se fera en 2024, doivent obtenir une étiquette A au DPE.
- Les logements dont l’acquisition se fera entre 2023 et 2024 doivent obtenir une étiquette B au DPE.
- Les logements acquis en 2023 et ayant eu un permis de construire avant le 1er janvier 2022 doivent avoir le label E+C- et avoir une étiquette A au DPE.
- L’appartement doit respecter des critères liés à la qualité dans le logement en termes de surface minimale habitable, de la présence d’un espace extérieur et d’une double exposition.
Ainsi, la Loi Pinel Plus permet de conserver tous les avantages de la Loi Pinel initiale en conservant les taux de réduction d’impôt au maximum. De cette manière, il est plus simple de réaliser des investissements immobiliers locatif dans des logements neufs respectant les normes environnementales.
